Suivi du #GCVD - 20180918 - Postulat Guy Gaudard et consorts - AMIANTE : ce n'est pas un problème du passé. Renforçons le principe de précaution. DSAS, DTE. Rapporteur de la commission : Butera S


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26. (18_POS_029) Postulat Guy Gaudard et consorts - AMIANTE : ce n'est pas un problème du passé. Renforçons le principe de précaution. DSAS, DTE. Rapporteur de la commission : Butera S.

Résumé
Dans ce postulat, le député, lui-même actif dans le domaine de la construction, met le doigt sur ce qui lui apparaît comme des lacunes en matière de formation des professionnels concernant la détection de l'amiante dans des bâtiments remontant aux années 60-80 et les mesures à prendre pour s'en protéger lors d'une exposition à cette substance pendant des travaux de rénovation ou de reconstruction. Le député, qui connaît des gens ayant subi de graves problèmes de santé liés à l'exposition à l'amiante, demande alors que les mesures suivantes soient prises:
* Chaque entreprise de plus de 10 employés doit compter parmi eux un contrôleur amiante.
* Un registre doit être créer pour recenser les violations des règles en matière de diagnostic amiante et de désamiantage.
* Un objet immobilier doit faire l'objet d'un diagnostic amiante avant d'être vendu.

Réponse de la commission du DSAS
Le Conseil D’État voit ce postulat d'un bon œil, car il contribue à la stratégie amiante mise en oeuvre dans le canton depuis 2017 (jusqu'en 2022). Il met notamment le doigt sur certaines difficultés rencontrés par les communes, les propriétaires et certaines petites entreprises de constructions par rapport aux obligations de diagnostic amiante et de désamiantage.

Il estime cependant que l'obligation faite uniquement aux entreprises de plus de 10 employés de comprendre un contrôleur amiante introduit une distorsion du marché. Or, les toutes petites entreprises n'ayant pas les moyens de former un ouvrier spécifiquement pour ce genre de contrôle, un des commissaires a suggéré que plusieurs entreprises pourraient se partager un référent commun, dont la formation pourrait être subventionnée par l'État.

Concernant la problématique de l'exposition à l'amiante de particuliers décidant de réaliser eux-mêmes des travaux, parfois avec l'aide d'une petite entreprise, la commission est d'avis qu'il serait opportun de mettre à disposition de la population une liste de personnes-conseils auxquelles il serait possible de faire appel.