Suivi du #GCVD - 2019-05-28 - Initiative cantonale demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'introduire la possibilité pour les cantons de créer une institution cantonale d'assurance-maladie


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Point 16: Initiative cantonale Stéphane Montangero et consorts demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès des autorités fédérales afin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale d’assurance-maladie.

Les auteurs constatent que depuis le refus de l’initiative en faveur d’une caisse publique d’assurance maladie en 2014, la situation ne s’est absolument pas améliorée, que ce soit du côté de la maîtrise des coûts de la santé, ou du côté de la qualité de la prise en charge des patients et des soins. Au contraire, les coûts n’ont eu de cesse d’augmenter, sans amélioration notable des prestations.

Après cette votation de 2014, un certain nombre d’acteurs se sont réunis autour de la Fédération romande des consommateurs, pour réfléchir à des alternatives. Ils sont parvenus à la conclusion que des caisses de compensation cantonales ou même inter-cantonales (régionales, donc) peuvent constituer une réponse aux problèmes de l’augmentation constante des coûts par une meilleure gestion du système et surtout, un moyen de mieux négocier avec les divers acteurs de la santé.

Les auteurs demandent donc au CE de faire usage de son droit d’initiative auprès des chambres fédérales et de proposer le changement suivant de la constitution fédérale:

La LAMal sera modifiée de manière à ce que les cantons qui le souhaitent puissentcréer par voie législative une institution cantonale chargé d’accomplir les tâchessuivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS):

  1. Fixer et percevoir les primes
  2. Financer les coûts à charge de l’AOS
  3. Acheter et contrôler l’exécution de tâches adÏninistratives déléguées auxassureurs autorisés à pratiquer l’AOS
  4. Contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion deIa santé.

L’institution cantonale est indépendante et daotée d’un organe de direction danslequel sont notamment représentés les foùrnisseurs de soins et les assurés.

Remarque: Ce développement institutionnel nous intéresse évidemment au plus au point, puisque l’idée d’avoir des caisses cantonales publiques fait aussi partie de celles du PPVD et correspond aux objectifs établis dans nos réflexions stratégiques pour les années à venir.