Suivi #GCVD - 20180911 - Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Vuillemin - Le secret médical devient-il la propriété de tout un chacun ? DSAS


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Cette interpellation n’ayant pas pu être traitée le 11.09.2018, devrait être traitée aujourd’hui:

32. (18_INT_094) Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Philippe Vuillemin - Le secret médical devient-il la propriété de tout un chacun ? DSAS.

Résumé: Transport Handicap est une société qui, comme son nom l’indique, propose des transports aux personnes en situation de handicap. Il apparaît que depuis quelques années, parmi les formulaires qu’elle fait remplir aux personnes concernées, il y en a un qui porte sur son diagnostique. Le GC a donc demandé au CE dans quelle mesure une telle société peut ainsi obliger ses clients à révéler leur diagnostic, qui est une donnée médicale confidentielle, quelles sont les bases légales, si elles existent, ou si elles n’existent pas, quelles mesures le CE entend prendre et enfin, comment l’Etat et son administration s’y prennent-ils pour protéger le secret médical des Vaudois-e-s.

Dans sa réponse, le CE constate que TH a développé et mis en oeuvre ce formulaire sans s’en référer au préposé cantonal à la protection des données et que la question de l’éventuelle violation du secret médical n’a apparemment pas même été examinée.
De plus, il apparaît que cette demande diagnostic ne repose sur aucune base légale.
Cependant, la base de la loi repose avant tout sur le consentement du patient quant à la transmission de ses données médicales. Pour le CE, dans ce cas, on est en présence d’une situation où c’est au patient de se déterminer et d’accorder ou pas l’autorisation tacite ou explicite à son médecin d’indiquer son diagnostic sur le formulaire en question. Il considère aussi que c’est au médecin de déterminer si cette information est réellement pertinente pour une bonne prise en charge de son patient par TH, qui, de toute manière, est déjà informé du handicap de la personne et de ses limitations.

Le CE a consulté le bureau du préposé cantonal à la protection des données qui estime que l’obligation faite aux clients de TH de faire remplir ce formulaire de diagnostic par leurs médecins pour pouvoir bénéficier des prestations de transport constitue potentiellement une contrainte allant à l’encontre de la liberté du patient de choisir avec qui il partage ses données médicales. Le bureau considère que TH n’a pas à recueillir systématiquement le diagnostic des personnes qu’il transporte.

Pour toutes ces raisons, le CE considère que TH n’a pas de légitimité pour exiger cette information de manière systématique. Elle ne devrait demander aux patients leurs diagnostics que si cette information est vraiment indispensable pour leur offrir la prestation demandée et cela ne devrait être déterminé que par le médecin et son patient.

Le Conseil de Santé est l’autorité qui veille au respect du secret médical et la seule instance qui peut autoriser la levée du secret médical sur la demande d’instances autorisées. Il veille aussi à régler les différents qui peuvent émerger des plaintes de patients estimant que le secret médical a été violé. Par ailleurs, le secret médical est également protégé grâce à la formation que reçoivent les protagonistes du système de santé, à commencer par le personne soignant, sur sa définition et son application.