Suivi #GCVD - 20181127 - Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Hadrien Buclin - La jurisprudence fédérale ne permet plus d'amender la possession de cannabis jusqu'à 10 grammes : la police a-t-elle adapté sa pratique ?


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Point #35: Réponse du Conseil d’État à l’interpellation Hadrien Buclin - La jurisprudence fédérale ne permet plus d’amender la possession de cannabis jusqu’à 10 grammes : la police a-t-elle adapté sa pratique ?

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/prochaine-seance/seance-du-mardi-27-novembre-2018/reponse-du-conseil-detat-a-linterpellation-hadrien-buclin-la-jurisprudence-federale-ne-permet-plus-damender-la-possession-de-cannabis-jusqua-10-grammes-la-police-a-t-elle-adapte-sa-pratique/

Résumé: Dans son interpellation, Hadrien Buclin demande si la police vaudoise est au courant de la nouvelle jurisprudence en matière de d’acquisition et de détention de cannabis pour des quantités de 10g et moins, depuis l’arrêt du TF du 6 septembre 2017. Le CE lui répond que la police vaudoise est bien instruite de cette évolution et que si elle saisit toujours le cannabis chez les personnes contrôlées, elle ne les amende pas. Par contre, elle peut toujours verbaliser les personnes qu’elle surprend en train de consommer.

[ Commentaire: Si je comprends bien, il est désormais autorisé de se procurer et de consommer des quantité de 10g et moins de cannabis, mais pas d’en consommer, ou du moins pas en public. Cela me semble être une situation assez absurde. ]