Suivi #GCVD - 20181127 - Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Daniel Carrard - Utilisation de drones privés dans le domaine public : quelle législation cantonale ?


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Point #33: Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jean-Daniel Carrard - Utilisation de drones privés dans le domaine public : quelle législation cantonale ?

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/prochaine-seance/seance-du-mardi-27-novembre-2018/reponse-du-conseil-detat-a-linterpellation-jean-daniel-carrard-utilisation-de-drones-prives-dans-le-domaine-public-quelle-legislation-cantonale/

Résumé: En 2013, la problématique de l’atteinte potentielle à la sécurité et à la vie privée des citoyens liée à l’usage privé de drones avait été soulevée par le député Mieville. En effet, la question se posait déjà de savoir si c’était aux communes ou au Canton d’édicter des règles d’usage afin de protéger le public d’accidents potentiels et les individus de toute intrusion dans leur vie privée. Le souci était aussi celui de voir émerger une multiplicité de règlements communaux, qui pourrait générer surtout de la confusion pour la population. Cependant, dans sa réponse, le CE estime que, pour l’instant, les lois fédérales sur les autorisation de faire voler des objets sans pilote et de moins de 30kg, ainsi que l’obligation d’avoir une assurance RC pouvant couvrir jusqu’à 1 millions de francs de dommage, suffisent. Mais, il promet d’observer attentivement l’évolution technologique des drones vendus au grand public et de ses usages, afin de voir si une nouvelle législation en la matière pourrait s’imposer.