Suivi #GCVD - 2019-02-05 - Interpellation Graziella Schaller et consorts - Pour que les directives anticipées soient respectées


#1

Point 7: Interpellation Graziella Schaller et consorts - Pour que les directives anticipées soient respectées

Dans ce texte, les auteurs notent que si les directives anticipées sont de plus en plus utilisées, depuis qu'elles ont été introduites dans le code civile suisse (art. 370-373), il arrive parfois que celles-ci ne soient pas respectées par le personnel médical, lorsque la personne se retrouve incapable d'exprimer sa volonté quant aux soins à lui prodiguer, en cas de situation médicale désespérée. Divers témoignages seraient parvenus aux députés allant dans ce sens. A la décharge du personnel médical, il semblerait que ces directives ne soient pas toujours facilement disponibles en cas d'urgence ou qu'il en existe parfois plusieurs versions différentes. En effet, à ce jour, de nombreuses associations proposent des modèles à remplir de directives anticipées, dans une forme raccourcie (2-3 pages) et dans une forme plus élaborée (jusqu'à 10-15 pages). De plus, les personnes qui les rédigent ne pensent pas forcément à tous les cas de figure médicaux qui peuvent se présenter, laissant le personnel et les proches sans instruction. Pour remédier à ces problématiques, les auteurs ont plusieurs questions pour le CE:

  1. Le Conseil d'Etat serait-il disposé à élaborer, avec les milieux concernés, un modèle de directives anticipées simple, facilement accessible, et qui traite des quelques éléments essentiels nécessaires aux décisions des professionnels de la santé, avec mention du représentant thérapeutique désigné ?

  2. Ces directives pourraient-elles figurer à la fois dans le dossier électronique du patient là où il existe, et sur sa carte d’assuré ? A défaut, le dossier pourrait en mentionner l'existence et indiquer où les trouver, comme cela est prévu à l'art 371D, lettre B, alinéa 2 pour la carte d'assuré.

  3. Le Conseil d’État ne jugerait-il pas. opportun que soient mentionnées dans la Loi sur la Santé publique, les directives anticipées ainsi que l'obligation pour les professionnels de la santé de les respecter, au risque de s'exposer aux sanctions prévues par la LSP ?

Remarque: Cet objet me semble important pour les Pirates, dans la mesure où le respect de la liberté individuelle, et donc de la volonté de la personne, notamment au seuil de la mort, se trouve au cœur de la philosophie politique du parti. Il me semble donc important de suivre ce genre de débat, car il est essentiel que l'Ètat, mais aussi les autres acteurs privés, réunis autour de la personne, tiennent compte de sa volonté et de ses souhaits concernant sa propre vie ou mort.