Suivi #GCVD - 2019-03-19 - Motion Raphaël Mahaim et consorts - Pour un retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d'un contre-projet


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Point 17: Motion Raphaël Mahaim et consorts - Pour un retrait conditionnel des initiatives populaires en présence d'un contre-projet

Dans ce texte, les auteurs soulèvent une problématique qui s'est présentée à nouveau récemment, à savoir le blocage institutionnel qui peut survenir lors de la proposition d'un contre-projet direct à une initiative cantonale et que le GC exige la garantie que l'initiative soit retirée une fois le contre-projet mis en œuvre, tandis que les initiants refusent de la retirer sans garantie que le contre-projet sera bien mis en œuvre. Ils proposent d'emprunter un mécanisme institutionnel qui existe déjà au niveau fédéral et d'autres parlements cantonaux, à savoir le retrait conditionnel, par lequel les initiants ne retire définitivement leur texte que si le contre-projet est bien mis en œuvre.

Remarque: Cette problématique peut sembler anecdotique, mais quand cela arrive, ce genre de blocage institutionnel peut faire perdre un temps précieux au parlement et, par extension, à la population, dans la mise en œuvre de lois potentiellement importantes, voire vitales. C'est donc le processus démocratique qui peut se retrouver gripper. De tels blocages peuvent ainsi contribuer à décrédibiliser le parlement.