Suivi #GCVD - 2019-04-02 - Point 20: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Cannabis légal : un développement de la commercialisation qui pose de nombreuses questions


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Point 20: Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Cannabis légal : un développement de la commercialisation qui pose de nombreuses questions

L’interpellation souligne le fait que si le cannabis légal, dans le Canton de Vaud, contient moins de 1% de THC, contrairement au cannabis illégal, il en a la même allure et odeur. De plus, il est vendu un peu partout comme un produit anodin, ce qui fait qu’aucun message de prévention ne peut être efficacement transmis en direction des jeunes. Elle posait donc les questions ci-dessous.

La réponse du CE:

Le CE souligne le fait que la vente du cannabis légal sous de multiples formes (denrée alimentaire, cosmétique, succédané de tabac) renvoie à diverses législations liées à ces formes. En tant que succédané du tabac, le cannabis légal relève du droit fédéral sur les denrées alimentaires et de ses ordonnances, en particulier l’ordonnance fédérale1sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac (OTab). De fait, même si l’effet psychotrope du cannabis légal est quasi-inexistant, il n’en reste pas moins que consommé comme un succédané de tabac, il implique l’inhalation d’autres substances nocives pour la santé. À ce titre, le cannabis, sous cette forme, doit être vendu comme un produit de tabac, avec les mêmes avertissements pour la santé et taxé de la même manière.

  1. Des contrôles sont-ils effectués chez les commerçants pour vérifier si le cannabis vendu légalement a bien une dose de THC inférieure à 1 % ? Le CE estime que le coût de tels contrôles, estimés entre 85’000 et 100’000 CHF/an, notamment pour acquérir le matériel et la mise en œuvre d’une méthode avalisée, est trop important et que la priorité doit être mise sur la prévention à destination des jeunes.

  2. Si oui, quels ont été les résultats de ces contrôles ? Aucun contrôle n’a été mené par des institutions de l’État et le CE estime que les tests menés par le Centre universitaire romand de médecine légale, pour l’émission de la RTS1, A bon Entendeur, montrent que la loi sur la teneur limite en THC est suffisamment respectée en Suisse.

  3. Comment la police traite-t-elle un consommateur arrêté avec du cannabis légal, vu qu’il est impossible à vue d’œil de différencier le légal de l’illégal ? La police dispose actuellement de tests portatifs dits “colorimétriques”, permettant de rapidement distinguer entre du cannabis légal (moins de 1% de THC) et du cannabis illégal (teneur en THC supérieur à 1%). Dans le cas où des membres d’une police municipale n’aurait pas de tels kits sur eux, ils peuvent encore recourir à d’autres méthodes d’authentification, comme vérifier si la marchandise est emballée dans un sac avec le logo d’une enseigne vendant ces produits ou si la personne interpellée peut produire un reçu démontrant qu’elle a acheté son produit dans un point de vente légitime. Dans le cas où la personne interrogée est dans l’incapacité de démontrer un achat légal, il est possible pour la police de décider de le laisser partir sans autre, si la quantité est de moins de 10g. Sinon, la police peut le saisir, mais sans infliger de punition à la personne s’il s’agit de la première fois. Au final, seule la consommation de cannabis illégal peut être sanctionnée, selon l’art. 28b de la Loi sur les stupéfiants.

  4. Quel message de prévention le canton de Vaud va-t-il transmettre aux consommateurs, et en particulier aux jeunes ? Dans l’ensemble, les messages sont les mêmes que pour le tabac. Pour les acteurs de la prévention, comme CIPRET-Vaud, le cannabis fumé reste aussi problématique que le tabagisme. De plus, sa consommation est interdite aux mineurs à l’école obligatoire. Pour les adolescents fréquentant le post-obligatoire, les recommandations sont les mêmes que pour l’alcool, c’est-à-dire, une injonction à la modération.

  5. Y a-t-il une campagne prévue à ce sujet ? Pas à ce jour, dans la mesure où une large campagne pourrait, en réalité, aboutir au résultat opposé de celui recherché, à savoir, susciter une curiosité déraisonnable pour ces produits, alors que le but est de décourager leur consommation. Cela dit, CIPRET-Vaud et Addiction Suisse mettent à disposition des jeunes, des parents et des écoles, du matériel d’information et de prévention. Par ailleurs, le CE estime qu’il n’y a pas d’urgence sanitaire à lancer des campagnes de prévention, dans la mesure où il n’y a pas, à ce jour, de preuves d’une surconsommation qui pourrait mener à une situation de crise de santé publique. En fait, il semblerait que le cannabis légal soit assez pu attractif pour les jeunes, notamment du fait de son prix assez élevé pour leurs porte-monnaies. Quant aux jeunes consommant déjà du chanvre illégal, ils ne s’intéressent guère à son alternative légale. Le service de santé publique entend mener des études supplémentaires pour élaborer des actions de prévention auprès de cette population spécifique.

Remarque: Cet objet est intéressant pour nous, dans la mesure où le PPVD a milité, comme le PPS d’ailleurs, pour la dépénalisation de la vente et de la consommation de cannabis, voire pour sa légalisation. Il pose la question de l’usage acceptable et non-acceptable du cannabis, et par qui, dans quelles circonstances, avec des cas concrets. Il montre aussi les difficultés auxquelles sont confrontés les acteurs de la prévention sociale et sanitaire.