Suivi #GCVD -2019-05-14 - Motion Fabien Deillon et consorts - Des signatures manuscrites pour les pétitions


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Point 28: Motion Fabien Deillon et consorts - Des signatures manuscrites pour les pétitions

Dans cette motion, les auteurs relèvent que si les critères de validité des signatures des initiatives et des référendum sont clairement établis dans la loi, ce n'est pas le cas pour les pétitions. Ils rappellent aussi que la loi fédérale et la loi sur le Grand Conseil obligent les autorités à faire bon accueil à une pétition de citoyens et à y répondre. Or, de nos jours, il est désormais possible de signer des pétitions sous forme électronique.

Le problème soulevé est donc le suivant: si certains de ces sites génèrent des listes à signer de manière manuscrite, la plupart proposent uniquement une signature électronique, souvent sans vérification préalable. Il est donc possible de remplir ces pétitions numériques de manière malhonnête et de les gonfler artificiellement, pour donner l'illusion que le texte de la pétition rencontre un grand succès dans la population.

Les auteurs estiment donc qu'il importe de légiférer en la matière pour prévenir des abus et demandent donc au CE de fixer dans la Loi sur le Grand Conseil, à l'article 105, que seules les signatures manuscrites sont prises en considération pour les pétitions.

Remarque: Cette question, qui peut sembler un peu anecdotique, remet pourtant en lumière une problématique qui nous poursuit depuis les débuts de la production numérique de contenus, à savoir leur authentification et leur validation. Avec la numérisation généralisée des processus de production de contenu, cette problématique tend aussi à s'insinuer dans les moindres recoins de nos activités. Or, nombre de plateformes, supposées (re-)donner la parole aux citoyens, se spécialisent surtout dans l'agrégation de données à revendre et se fichent donc comme d'une guigne de l'autenticité ou de la validité des signatures sur les pétitions qui y sont publiées. Il est ainsi facile de signer plusieurs fois la même pétition, parfois avec la même adresse email ou avec des adresses emails complètement bidon (c'est-à-dire, qui n'ont jamais été réellement créées et mises en service). On se retrouve donc en réalité devant deux problèmes: d'une part, la validité des signatures ainsi récoltées, mais aussi, d'autre part, la sempiternelle question de la protection des données fournies par les utilisateurs. Ce dernier aspect n'a d'ailleurs pas été relevé par les auteurs de la motion.