Suivi #GCVD - 2019-05-28 - Interpellation Grégory Devaud - Un ex conseiller d'Etat qui nous fait monter les tours... d'AÏ !


#1

Point 3: Interpellation Grégory Devaud - Un ex conseiller d'Etat qui nous fait monter les tours... d'AÏ !

Dans cette interpellation, l'auteur s'interroge sur ce qu'il considère comme un acharnement de la part du POP contre une votation fédérale, ayant recueilli 66% des voix au niveau fédéral et 80% des voix vaudoises. En effet, le POP semble maintenir son intention, annoncée dans la presse peu avant le jour du vote, de demander l'annulation de la votation sur la RFFA. Pour cela, il a mandaté l'ex-député et avocat Pierre Chiffelle afin de déposer un recours pour obtenir cette mesure. Il pose alors les trois questions suivantes au CE:

  1. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il face à ce recours ?

  2. Le Gouvernement a-t-il prévu un dispositif en cas de période transitoire liée à un éventuel effet suspensif ?

  3. Concernant le sujet récurrent de l'ex conseiller d’État pensionné manifestement encore et à nouveau bien actif, l'exécutif cantonal entend-t-il réévaluer la situation de ce dernier et tout mettre en œuvre afin de mettre un terme au versement d'une rente vraisemblablement désormais indue?

Remarque: Cette interpellation est intéressante à plus d'un titre.

D'abord, elle pose effectivement et à nouveau, le problème de certaines failles potentiellement exploitables à mauvais escient de notre système démocratique. Il semblerait en effet que le POP reproche au texte son manque d'unité de matière, puisque le texte portait sur deux objets très différents: la réforme de la fiscalité des entreprises en Suisse et le soutien à l'AVS, dont le financement futur est au cœur des préoccupations depuis plusieurs années, à cause de l'évolution démographique défavorable de la population suisse. Le POP estime que ce texte obligeait les citoyens à s'exprimer de la même manière sur les deux objets (oui ou non), sans possibilité d'accepter un des deux objets et de rejeter l'autre. Le PPVD avait aussi exprimé un certain scepticisme face à cette manière d'empaqueter dans un même vote ces deux objets, mais pour des raisons différentes. En effet, nous avions plutôt l'impression d'une sorte de forcing, par lequel la Confédération mettait la pression sur les citoyens en essayant de faire passer la pilule amère de la réduction de la fiscalité sur les entreprises en Suisse, par une promesse de soutien financier massif à l'AVS. Ce genre de manœuvre nous a semblé vraiment problématique du point de vue du dialogue entre les citoyens et les institutions législatives.

D'autre part, on voit ici aussi une sorte de refus de revenir un aspect problématique de ce vote. De fait, même si les citoyens ont décidé d'accepter massivement cette proposition, et qu'il n'est donc pas forcément nécessaire de faire annuler cette votation, il semble néanmoins normal d'ouvrir le débat sur cette thématique au cœur du processus démocratique. En effet, ce n'est pas la première fois que des propositions de vote essaie de faire passer un objet en même temps qu'un autre sans aucun rapport. Or, dans le cas précédent, l'initiative du PDC sur la fiscalité des couples mariés, qui essayait, en même temps, de faire passer, par la bande, une définition rigide du mariage, afin d'empêcher, par la suite, toute possibilité d'introduire un mariage civile entre personnes du même sexe, a effectivement été annulée. Mais, ironiquement, pas parce qu'il contenait deux objets totalement différents et sans véritable lien intrinsèque, mais parce que le nombre avancé par le texte du nombre de couples concernés par la réforme fiscale en question était faux. Il serait donc peut-être temps de s'inquiéter de cette manière de manœuvrer et d'essayer de court-circuiter la volonté populaire.

Enfin, ce texte laisse entrevoir ce qui est beaucoup moins glorieux dans la politique politicienne, à savoir les règlements de compte avec d'anciens adversaires politiques. En effet, la demande de revoir et, potentiellement, d'annuler le versement de la retraite perçue par M. Chiffelle à titre d'ex-conseiller d'État, me paraît ici purement opportuniste et cynique. D'autant plus que cela ne fait que la 4ème fois en sept ans que ce député tente de faire supprimer la retraite de l'ex-conseiller d'État (ici: https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/397425/membre/100772/, ici: https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/451666/membre/100772/ et ici:https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/depute-e-s/detail-objet/id/506651/membre/100772/). En effet, même si la question des retraites accordées à des anciens députés, potentiellement encore jeunes et capables de travailler (et même encore actifs dans leur profession) peut se poser, elle n'a pas vraiment de rapport avec le reste du sujet de cette interpellation. Ce n'est donc pas dans ce contexte qu'il faudrait en discuter.