Suivi #GCVD - 20190122 - Point 3: Interpellation Philippe Vuillemin - Medici saeculi ou le dossier médical à l'épreuve des décennies


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Point 3: Interpellation Philippe Vuillemin - Medici saeculi ou le dossier médical à l'épreuve des décennies

Cette interpellation concerne l'entrée en vigueur du nouveau droit de prescription au 1er janvier 2020 et qui imposera aux médecins de conserver les dossiers médicaux de leurs patients pour 20 ans et contracter une assurance en responsabilité civile, ce qui posera toutes sortes de problèmes logistiques, pouvant avoir un impact aussi bien sur les pratiques des médecins que pour les patients. Ainsi, que se passera-t-il pour des médecins qui arrivent à l'âge de la retraite et qui devront conserver les dossiers médicaux de leurs patients jusqu'à passer 85 ans? Et s'ils meurent avant? Ou développent une démence sénile?

Le député pose les questions suivantes:

  1. Le Conseil D’État va-t-il procéder à l'adaptation du temps de conservation au temps de prescription, quand et comment ?
  2. Le Conseil d’État, conscient des problèmes de stockage, va-t-il émettre des directives pratiques pour se conformer au droit de prescription tout en mettant toute la souplesse nécessaire au droit de conservation ?
  3. Comment le Conseil d’État va-t-ii traiter la problématique des dossiers légalement détruits mais qui dès 2020, n'auraient pas dû I!être ? ( un dossier de 2005 par exemple).
  4. Doit-on obligatoirement informatiser tous les dossiers, imagerie comprise, depuis 2000 ? Aux frais de qui ?
  5. Peut-on imaginer un endroit de stockage centralisé qui pourrait se révéler utile en cas de décès ou de défaillance du médecin devenu trop âgé ?

Remarque: Les éléments comme l'informatisation des dossiers médicaux et leur stockage centralisé sont d'un intérêt particulier pour le PPVD.