Suivi #GCVD - 20190129 - Point 21: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean Tschopp et consorts - Les avatars d'Uber


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Point 21: Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jean Tschopp et consorts - Les avatars d’Uber

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/prochaine-seance/seance-du-mardi-29-janvier-2019/reponse-du-conseil-detat-a-linterpellation-jean-tschopp-et-consorts-les-avatars-duber/

En mars 2018, les auteurs de cette interpellation demandait au CE de s’exprimer sur la situation et la légalité du fonctionnement de sociétés de VTC, basées à Genève, mais agissant aussi sur Vaud, au travers de la plateforme UBER. Le CE vient de leur répondre.

Question 1 : “Uber est-elle bailleresse des services des sociétés et entreprises Diagne Limousine, Starlimoluxe.ch Sàrl et SNC Pégase Léman ?”

Pour le SECO, qui a analysé le fonctionnement de SNC Pégase, cette dernière loue bien le service de ses travailleurs à Uber, et c’est donc à elle d’être assujettie à la loi sur le service de l’emploi et la location de service (LSE). Les deux autres sociétés doivent encore être analysées et si le SECO trouve qu’elles fonctionnement de la même manière, devront également être soumises au même régime légal. Il apparaît aussi qu’UBER a contesté l’analyse du SECO et lui a transmis sa propre analyse, que le SECO a rejeté, retenant sa première analyse. UBER devra également lui fournir une liste des sociétés qui travaillent de la même manière pour sa plateforme. De plus, du fait de cette analyse, il est possible que les sociétés en question doivent également appliquer la CCT en vigueur dans le domaine de la location de service et donc les salaires minimaux inscrits dans cette CCT.

Question 2 :“L’immatriculation des véhicules des sociétés et entreprises Diagne Limousine, Starlimoluxe.ch Sàrl et SNC Pégase Léman dans le canton de Vaud respecte-elle la loi sur la circulation routière ? Sinon, les permis de circulation seront-ils retirés ?”

Il apparaît que l’immatriculation des véhicules utilisés par cette société ait bien respecté les normes de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière et de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulationroutière (OAC). Sur ce point, le CE n’a donc rien à redire.

Question 3 :“Quelles actions sont prévues pour faire cesser la pratique des sociétés et entreprises précitées, dont les salaires appliqués sont inférieurs à ceux vraisemblablement signalés au Service de la population pour l’obtention des permis de travail ?”

Une commission tripartite, chargée de lutter contre la sous-enchère salariale, un des buts de la mise en place des mesures d’accompagnement à la libre-circulation, est en train d’investiguer la situation de ces trois sociétés et le cas échéant, pourrait proposer au Conseil d’Etat l’adoption de normes salariales obligatoires pour une durée limitée, soit en introduisant un contrat-type de travail (CTT) contraignant, soit en étendant l’application d’une éventuelle convention collective de travail (CCT) préexistante.

Question 4 :“Comment le Conseil d’Etat entend-il agir pour mettre un terme aux montants soustraits des impôts et des assurances sociales du fait de la sous-enchère exercée par Uber et ses partenaires ?”

Le CE répond que tout dépend des salaires effectivement versés et qu’il a chargé l’administration fiscale de faire un contrôle des salaires et des montants versés aux impôts ainsi qu’aux assurances sociales par ces sociétés. Par ailleurs, il indique qu’il suivra les recommandations de la commission tripartite concernant une éventuelle sous-enchère salariale et du travail au noir.

Remarque: Cette réponse à l’interpellation de Tschopp, remontant quand même à près d’une année, devrait beaucoup nous intéresser dans le cadre de notre réflexion sur les #OSVD2050, car elle touche à la problématique centrale de la mobilité des gens et des nouveaux modèles économiques qui se mettent en place dans ce domaine. En effet, l’arrivée “disruptive” d’UBER et d’autres plateformes de mise en contact de clients et d’indépendants pose de très nombreuses problématiques légales, mais aussi sociales et politiques. En effet, on parle de l’“ubérisation” de l’économie, ce qui revient à nous mettre devant une grande interrogation: quelle économie voulons-nous? Jusqu’à quel point sommes-nous près à faire éclater les “obstacles” à la fluidité des services et des échanges, quitte à précariser sérieusement des pans entiers de la population? De fait, malgré les progrès de géants dans le domaine des télécommunications numériques de ces dernières années, le face-à-face, la présence physique restent encore très importants dans la vie professionnelle et sociale actuelle, ce qui signifie que les gens continuent à beaucoup se déplacer. Mais, avec les salaires qui stagnent pour la plus grande partie de la population, ils cherchent aussi constamment les modes de déplacement les moins chers possibles. UBER propose supposément un modèle idéal en la matière. Mais, comme on le voit, il bouleverse aussi la situation de milliers d’autres acteurs économiques, notamment les conducteurs de taxi, tout en créant une nouvelle catégorie de travailleurs indépendants précaires, voire très précaires, et souvent, sans moyens de se défendre. Il me semble donc que ce genre de développement au GCVD pourrait nous aider dans notre réflexion sur ces problématiques.