Suivi #GCVD: Réponse du Conseil d'Etat à l'Interpellation Martial de Montmollin - Quelles sont les règles en matière d'indépendance de la recherche ?


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Point #16: Réponse du Conseil d’Etat à l’Interpellation Martial de Montmollin - Quelles sont les règles en matière d’indépendance de la recherche ? (16_INT_622)

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/prochaine-seance/seance-du-mardi-6-novembre-2018/reponse-du-conseil-detat-interpellation-martial-de-montmollin-quelles-sont-les-regles-en-matiere-dindependance-de-la-recherche/

Dans cette interpellation, l’auteur revient sur l’accord entre Merck Serono et l’EPFL visant à financer 3 chaires de recherche et révélé au début de l’année par les médias alémaniques. Dans cet accord, l’entreprise se réserve un droit d’intervenir dans les publications des études réalisées sous son auspice pour y incorporer des “modifications acceptables”. Cela lui rappelle l’affaire Rylander, au cours de laquelle, un chercheur à l’Université de Genève était payé par l’industrie du tabac pour publier des études niant le consensus scientifique sur les ravages du tabagisme.

Commentaire personnel: A mon sens, les deux affaires n’ont rien à voir. Rylander n’officiait pas à une chaire co-financée par l’UNIGE et l’industrie du tabac. Il occupait un poste de chargé de cours à l’institut de médecine sociale et préventive, mais il a caché ses liens avec l’industrie du tabac aux comités de déontologie chargés d’évaluer ses projets de recherche. Cela constitue, à mon sens, une différence fondamentale, dans la mesure où l’accord entre Merck Serono et l’EFPL n’a rien d’un secret et établit clairement les conditions de la collaboration, même si l’on peut se questionner sur certaines de ses clauses.

L’auteur de l’interpellation pose les questions suivantes au CE:

  1. Quelles sont les règles édictées par les institutions cantonales qui mènent des recherches scientifiques concernant l’indépendance de la recherche?
  2. Quelles sont les règles de financement de chaires ou de programme de recherche par le privé?
  3. Les détails de ces financements sont-ils rendus publics?
  4. Quelles sont les mesures prises par les institutions publiques menant des recherches pour éviter des cas comme celui de l’accord entre Merck Serono et l’EPFL?
  5. Quels moyens de contrôle et de sanctions à disposition du Canton en cas de non-respect de ces règles?

Dans sa réponse, le CE rappelle l’importance de ces partenariats entre les institutions publiques et le privé pour la recherche, dans la mesure où les fonds publics ne sont souvent pas suffisants. Mais, il reconnaît aussi les problèmes que cela peut générer en terme d’indépendance de la recherche et relève l’existence de lois fédérales et cantonales déjà en place visant à encadrer de tels accords, afin de garantir l’indépendance de la recherche, même co-financée par le privé.

A la première question, le CE explique que tant l’université que les HES ont édicté des règlements qui suivent les directives des Académies Suisses des Sciences (ASS). Le CHUV suit, quant à lui, suit les lois fédérales relative à la recherche sur l’être humain et sur les produits thérapeutique, ainsi que les recommandations de l’ASS concernant l’indépendance des chercheurs.

A la seconde question, le CE rappelle que l’UNIL tout comme les HES suivent également des règlements concernant l’intégrité, l’éthique et la responsabilité professionnelle des chercheurs. Le CHUV, quant à lui, suit les recommandations de l’Académie suisse des sciences médicales, notamment pour tout ce qui concerne des contrats avec le privé.

A la troisième question, le CE répond que l’UNIL a édicté l’un des règlements les plus strictes de Suisse pour ce qui est de l’obligation de déclarer les sources de financement et les éventuels conflits d’intérêt, mais aussi d’autoriser de manière contractuelle la publication de tous résultats, y compris négatifs et de garantir la liberté du chercheur. Le CHUV, pour éviter la dépendance financière à une seule entité, tend à diversifier les bailleurs de fonds. De plus, l’institution a mis en place des modèles de contrats avec le privé visant à protéger l’indépendance et la liberté du chercheur.

A la quatrième question, le CE répond que si une vue d’ensemble des financements est disponible via les travaux de l’office fédéral de la statistique, les détails des financements pour les projets de recherche, eux, ne sont pas publiés. Cependant, il est possible de les obtenir en en faisant la demande écrite, au titre de la loi sur l’information. Cependant, celle-ci autorise aussi une pesée des intérêts et il n’y a donc pas de possibilité d’obtenir automatiquement ces informations.

Aux questions cinq et six, le CE répond que les dispositions prises par les institutions publiques impliquées dans la recherche comprennent des procédures pour éviter des dérapages, notamment l’obligation de reporter toute fraude dont un employé aurait pris connaissance. En cas de violation de ces règles et recommandation, les peines administratives peuvent aller jusqu’au licenciement immédiat pour juste motif. De plus, des peines pécuniaires ou privatives de liberté sont aussi prévues au cas où la fraude s’accompagnerait en plus d’un délit de corruption.